fonctionner dans le délai de deux mois à partir de la date où la présente convention sera rendue exécutoire.
Dans le cas contraire, et sauf le cas de force majeure, dûment constaté ou d'accident pendant la pose nécessitant le relèvement ou la réparation du câble, la Compagnie serait passible d'une amende de 1,000 francs par jour de retard et si le retard se prolongeait au-delà d'un mois, la présente convention pourrait être déclarée nulle et non avenue sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable et le cautionnement spécifié à l'article 18 serait acquis au Trésor.
Le câble sera mis à la disposition de l'administration française dès qu'il aura été posé, pour être employé à la transmission de la correspondance entre ces points d'atterrissement.
Le câble établi et prêt à être ouvert au service télégraphique sera livré à l'administration française dans les cinq jours qui suivront son achèvement avec tous les instruments de transmission à l'usage des stations. Toutefois, en cas d'obstacle imprévu dans l'établissement de la prolongation entre Do-Son et Haï-Phong un nouveau délai peut être accordé par l'administration.
ART. 7. Le Ministre de la Marine et des Colonies fixera les taxes du câble entre le Cap St. Jaques, Thuan-An, et Haï-Phong pour la correspondance à destination ou en provenance de l'Annam et du Tonkin. Le produit de ces taxes appartiendra en totalité à l'administration française, la Compagnie n'ayant droit à aucune part de cette taxe.
D'autre part, la taxe pour la correspondance de provenance et à destination autres que la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin, c'est-à-dire pour celle qui transiterait simplement de câble à câble à Haï-Phong, sera fixée par le tarif de la Compagnie et lui appartiendra en totalité, sauf une taxe de transit de sept centimes et demi par mot qui appartiendra au Gouvernement français.
ART. 8. Les dépêches reçues à la station du Cap Saint Jacques à destination de l'Annam et du Tonkin et
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working order within two months from the date of the present Convention coming into force.
In the contrary case, and except in case of circumstances beyond control (force majeure) duly substantiated, or of accident during the laying requiring the picking up or repair of the Cable, the Company shall be liable to a fine of $40 for each day's delay, and if it extends beyond one month, the annulment of the present Convention may be pronounced, without previous notice being required, and the caution money, specified in Article 18, would become the property of the Treasury.
As soon as it shall have been laid the Cable shall be placed at the disposal of the French Administration to be employed in the transmission of correspondence between the landing places.
The Cable when laid and ready to be opened for telegraph service shall be handed over to the French Administration within the five days following its completion, with all the transmitting instruments to be used at the stations. However, in case of unforeseen impediments in the establishment of the extension between Do-Son and Haï-Phong a further delay can be granted by the Administration.
ART. 7. The Minister of Marine and of the Colonies shall fix the rates of the Cable between Cape St. James, Thuan-An, and Haï-Phong, for correspondence addressed to or coming from Annam and Tonquin. The proceeds of these charges shall belong wholly to the French Administration, the Company having no right to any portion of such rates.
On the other hand, the charges received for all correspondence other than that addressed to, or coming from Cochin-China, Annam, and Tonquin, that is to say, for that simply transiting from one Cable to the other at Hai-Phong shall be fixed by the tariff of the Company and shall belong entirely to them, except a transit rate of 7 centimes per word, which shall belong to the French Government.
ART. 8. Telegrams received at the Station of Cape St. James addressed to Annam and Tonquin, and those
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fonctionner pans le délai de deux mois à partir de la date où la présente convention sera rendue exécutoire.
Dans le cas contraire, et sauf le cas de force majeure, dûment constaté ou d'accident pendant la pose nécessitant le relèvement ou la réparation du câble, la Compagnie serait passible d'une amende de 1,000 francs par jour de retard et si le retard se prolongeait au-delà d'un mois, la présente convention pourrait être déclarée nulle et non avenue sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable et le cautionnement spécifié à l'article 18 serait acquis an Trésor.
Le câble sera mis à la disposition de l'administration française dès qu'il aura été posé, pour être employé à la transmission de la correspondance entre ces points d'atter- rissement.
Le câble établi et prêt à être ouvert au service télé- graphique sera livré à l'administration française dans les cinq jours qui suivront son achèvement avec tous les in- struments de transmission à l'usage des stations. Toute- fois, en cas d'obstacle imprévu dans l'établissement de la prolongation entre Do-Son et Haï-Phong un nouveau délai peut être accordé par l'administration.
ART. 7. Le Ministre de la Marine et des Colonies fixera les taxes du câble entre le Cap St. Jaques, Thuan- An, et Hai-Phong pour la correspondance à destination on en provenance de l'Annam et du Tonkin. Le produit de ces taxes appartiendra en totalité à l'administration française, la Compagnie n'ayant droit à aucune part de cette taxe.
D'autre part, la taxe pour la correspondance de pro- venance et à destination autres que la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin, c'est à dire pour celle qui transit- erait simplement de câble à câble à Haï-Phong, sera fixée par le tarif de la Compagnie et lui appartiendra en totalité, sauf une taxe de transit de sept centimes et demi par mot qui appartiendra au Gouvernement français.
ART. 8. Les dépêches reçues à la station du Cap Saint Jacques à destination de l'Annam et du Tonkin et
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working order within two months from the date of the present Convention coming into force.
In the contrary case, and except in case of circum. stances beyond control (force majeure) duly substantiated, or of accident during the laying requiring the picking up or repair of the Cable, the Company shall be liable to a fine of $40 for each day's delay, and if it extends beyond one month, the annulment of the present Convention may be pronounced, without previous notice being required, and the caution money, specified in Article 18, would become the property of the Treasury.
As soon as it shall have been laid the Cable shall be placed at the disposal of the French Administration to be employed in the transmission of correspondence between the landing places.
The Cable when laid and ready to be opened for telegraph service shall be handed over to the French Administration within the five days following its com- pletion, with all the transmitting instruments to be used at the stations. However, in case of unforseen impediments in the establishment of the extension between Do-Son and Haï-Phong a further delay can be granted by the Ad- ministration.
ART. 7. The Minister of Marine and of the Colonies shall fix the rates of the Cable between Cape St. James Thuan-An and Haï-Phong, for correspondence addressed to or coming from Annam and Tonquin. The proceeds of these charges shall belong wholly to the French Adminis- tration, the Company having no right to any portion of such rates.
On the other hand, the charges received for all corres- pondence other than that addressed to, or coming from Cochin-China Annam and Tonquin, that is to say, for that simply transiting from one Cable to the other at Hai-Phong shall be fixed by the tariff of the Company and shall belong entirely to them, except a transit rate of 7 centimes per word, which shall belong to the French Government.
ART. 8. Telegrams received at the Station of Cape St. James addressed to Annam and Tonquin, and those
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